Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
En vigueur à compter du 5 novembre 2026.
Version précédente : CGU applicables jusqu'au 4 novembre 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service de signature électronique proposé par VoidSign (ci-après « VoidSign ») via le site https://voidsign.com ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines (notamment https://app.voidsign.com) (ci-après le « Service »).
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
La création d'un compte sur la plateforme et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières relatives au Service sont régies par les Conditions Générales de Vente.
VoidSign met à disposition de ses Clients une plateforme web et une API permettant d'envoyer, signer et conserver des documents au moyen d'une signature électronique au sens de l'article 3, point 10, du règlement eIDAS. Le procédé de signature mis en œuvre par VoidSign vise à apporter des éléments au regard des critères énoncés à l'article 26 du règlement eIDAS, sans que VoidSign garantisse la qualification de signature électronique avancée, laquelle relève de l'appréciation du juge.
VoidSign agit en qualité de prestataire de services de confiance non qualifié au sens de l'article 3, point 19, du règlement eIDAS. VoidSign ne propose pas, à ce jour, de signature électronique qualifiée (QES).
Chaque Document signé est accompagné d'un Dossier de Preuves incluant notamment les horodatages, empreintes cryptographiques SHA-256, adresses IP, identifiants techniques et la chronologie complète des actions des Signataires. Le Dossier de Preuves vise à contribuer à la démonstration des critères de l'article 26 du règlement eIDAS : signature liée au Signataire de manière univoque, permettant de l'identifier, créée à l'aide de données de création de signature électronique que le Signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et liée au Document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS, l'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. La signature électronique produite par VoidSign a ainsi vocation à être recevable comme preuve en justice. L'article 1366 du Code civil reconnaît quant à lui à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve de deux conditions cumulatives : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Le Dossier de Preuves est destiné à apporter les éléments utiles sur ces deux points : l'identification du Signataire et l'intégrité du Document signé.
Absence de présomption de fiabilité : seule la signature électronique qualifiée (QES) bénéficie de la présomption de fiabilité prévue au second alinéa de l'article 1367 du Code civil et précisée par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. La signature électronique fournie par VoidSign n'en bénéficie pas : lorsqu'un Signataire dénie sa signature, il y a lieu à vérification (article 1373 du Code civil ; article 287, alinéa 2, du Code de procédure civile) et il appartient à la partie qui se prévaut de l'acte d'établir la fiabilité du procédé (article 1353 du Code civil), à l'aide notamment du Dossier de Preuves.
Appréciation par le juge : la valeur juridique et la force probante d'une signature électronique dépendent du contexte de son utilisation et relèvent, en cas de litige, de l'appréciation du juge, qui vérifie si les conditions posées par les articles 1366 et 1367 du Code civil sont satisfaites (article 287, alinéa 2, du Code de procédure civile). VoidSign ne se prononce pas sur la qualification juridique des signatures réalisées au moyen du Service. VoidSign s'engage, au titre d'une obligation de moyens, sur les éléments techniques qu'elle met en œuvre (méthodes d'authentification, scellement cryptographique, horodatage, constitution et conservation du Dossier de Preuves), et non sur la qualification juridique ou la force probante qui en résulte.
Actes non couverts : le Service n'est pas adapté aux actes qui requièrent une signature manuscrite, une signature notariée ou une forme particulière imposée par la loi, notamment :
Il appartient au Client de s'assurer que les Documents qu'il soumet au Service sont compatibles avec le type de signature et les méthodes d'authentification proposés par le Service.
Convention de preuve : le Client et VoidSign conviennent que les Documents signés au moyen du Service, les Dossiers de Preuves et les enregistrements techniques conservés par VoidSign font foi entre eux, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1356 du Code civil. Cette convention n'établit aucune présomption irréfragable et ne prive aucune partie du droit de rapporter la preuve contraire par tout moyen.
Il est recommandé au Client d'insérer, dans les Documents qu'il soumet à la signature, une convention de preuve par laquelle les parties reconnaissent le procédé de signature utilisé et le Dossier de Preuves comme mode de preuve entre elles.
Une telle convention ne peut établir qu'une présomption simple, susceptible de preuve contraire. Lorsque le Signataire est un consommateur ou un non-professionnel, est interdite la clause qui lui impose une charge de la preuve incombant normalement à l'autre partie (article R. 212-1, 12° du Code de la consommation), et est présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel, celle qui limite indûment les moyens de preuve à sa disposition (article R. 212-2, 9° du Code de la consommation) ; ces dispositions sont applicables aux non-professionnels en vertu de l'article R. 212-5 du même code. La rédaction de cette convention relève de la seule responsabilité du Client.
VoidSign met à disposition du Client des mécanismes d'authentification du Signataire reposant sur la vérification de son adresse email et, lorsque le Client l'active, sur une authentification renforcée par code à usage unique (OTP) transmis par email ou SMS.
Ces mécanismes permettent d'authentifier le Signataire au moyen du canal de contact désigné par le Client et d'établir un lien technique fiable entre la signature et ce canal. Les données collectées (adresse email vérifiée, numéro de téléphone le cas échéant, informations techniques de connexion), l'horodatage de chaque action ainsi que les empreintes cryptographiques des Documents sont consignés et conservés dans le Dossier de Preuves, afin de contribuer à établir l'origine de la signature et l'absence d'altération du Document dans le temps. Ces mécanismes ne constituent pas une vérification d'identité sur pièce justificative (de type KYC), laquelle relève, le cas échéant, des obligations propres au Client dans le cadre de sa relation avec le Signataire (notamment au titre de ses propres obligations contractuelles, légales ou réglementaires éventuelles).
Le Client demeure ainsi responsable de l'identification de ses Signataires, de l'exactitude des coordonnées qu'il renseigne et du choix du moyen d'authentification adapté à la nature du Document et au niveau de risque associé. Le Client garantit VoidSign contre toute réclamation d'un tiers se prévalant d'une usurpation d'identité dans le cadre d'une Demande de signature qu'il a initiée.
La création d'un compte requiert une adresse email valide et, s'agissant d'une personne morale, les informations permettant de l'identifier. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Les identifiants d'accès au compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait. Toute opération effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par le Client.
Le Client s'engage à informer sans délai VoidSign par email à hi@voidsign.com de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et dans le respect des droits des tiers. Sont en particulier interdits :
Tout abus ou contenu manifestement illicite porté à la connaissance de VoidSign peut être signalé à hi@voidsign.com. VoidSign s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (retrait du Document, suspension du compte concerné, conservation des éléments de preuve).
VoidSign coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre de réquisitions valablement adressées et conformément à la législation applicable.
Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque, son logo et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de VoidSign. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes.
Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle des Documents qu'il dépose sur la plateforme. Il accorde à VoidSign une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée du contrat, pour héberger, traiter, afficher et transmettre lesdits Documents dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service et à la conservation des preuves.
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Documents qu'il dépose, et garantit VoidSign contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre du Service, conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
VoidSign s'engage à préserver la confidentialité des Documents et des informations qui lui sont confiés, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et à ne pas accéder au contenu des Documents en dehors des cas strictement nécessaires à l'exécution du Service ou à une obligation légale.
En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGU, VoidSign pourra, après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au compte ou y mettre fin. La suspension peut être prononcée sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas d'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme.
La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues à VoidSign au titre des prestations exécutées.
VoidSign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les modifications peut, pendant ce délai, cesser d'utiliser le Service ou demander la clôture de son compte par email à hi@voidsign.com, sans pénalité et sans frais. À défaut de demande de clôture dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France.
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