Dernière mise à jour : 22 mai 2026
En vigueur jusqu'au 4 novembre 2026.
Version actuelle : Conditions Générales d'Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service de signature électronique avancée proposé par VoidSign (ci-après « VoidSign ») via le site https://voidsign.com ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines (notamment https://app.voidsign.com) (ci-après le « Service »).
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
La création d'un compte sur la plateforme et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières relatives au Service sont régies par les Conditions Générales de Vente (version en vigueur jusqu'au 4 novembre 2026).
VoidSign met à disposition de ses Clients une plateforme web et une API permettant d'envoyer, signer et conserver des documents au moyen d'une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS (niveau 2 sur 3).
VoidSign agit en qualité de prestataire de services de confiance non qualifié au sens de l'article 3, point 19, du règlement eIDAS. VoidSign ne propose pas, à ce jour, de signature électronique qualifiée (QES).
Chaque Document signé est accompagné d'un Dossier de preuve incluant notamment les horodatages, empreintes cryptographiques SHA-256, adresses IP, identifiants techniques et la chronologie complète des actions des Signataires.
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS, la signature électronique ne peut être refusée comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences applicables à la signature électronique qualifiée. La signature électronique avancée produite par VoidSign est recevable comme preuve en justice au sens de l'article 1366 du Code civil. Le Dossier de preuve a vocation à constituer une copie fiable au sens de l'article 1379 du Code civil, destinée à démontrer l'intégrité du Document signé et le lien entre la signature et son Signataire.
Absence de présomption de fiabilité : seule la signature électronique qualifiée (QES) bénéficie de la présomption de fiabilité prévue au second alinéa de l'article 1367 du Code civil et précisée par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. La signature avancée fournie par VoidSign n'en bénéficie pas : il appartiendra le cas échéant à la partie qui s'en prévaut d'en démontrer la fiabilité, à l'aide notamment du Dossier de preuve.
Actes non couverts : le Service n'est pas adapté aux actes qui requièrent une signature manuscrite, une signature notariée ou une forme particulière imposée par la loi, notamment :
Il appartient au Client de s'assurer que les Documents qu'il soumet au Service sont compatibles avec le niveau de signature proposé.
Conformément au niveau de signature avancée proposé, VoidSign met à disposition du Client des mécanismes d'authentification du Signataire reposant sur la vérification de son adresse email et, lorsque le Client l'active, sur une authentification renforcée par code à usage unique (OTP) transmis par email ou SMS.
Ces mécanismes permettent d'établir un lien technique fiable entre la signature et le canal de contact désigné par le Client, et alimentent le Dossier de preuve. Ils ne constituent pas une procédure de vérification d'identité (KYC), laquelle relève, le cas échéant, des obligations propres au Client dans le cadre de sa relation avec le Signataire (notamment au titre de ses propres obligations contractuelles, légales ou réglementaires éventuelles).
Le Client demeure ainsi responsable de l'identification de ses Signataires, de l'exactitude des coordonnées qu'il renseigne et du choix du moyen d'authentification adapté à la nature du Document et au niveau de risque associé. Le Client garantit VoidSign contre toute réclamation d'un tiers se prévalant d'une usurpation d'identité dans le cadre d'une Demande de signature qu'il a initiée.
La création d'un compte requiert une adresse email valide et, s'agissant d'une personne morale, les informations permettant de l'identifier. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Les identifiants d'accès au compte sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage qui en serait fait. Toute opération effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par le Client.
Le Client s'engage à informer sans délai VoidSign par email à hi@voidsign.com de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et dans le respect des droits des tiers. Sont en particulier interdits :
Tout abus ou contenu manifestement illicite porté à la connaissance de VoidSign peut être signalé à hi@voidsign.com. VoidSign s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées (retrait du Document, suspension du compte concerné, conservation des éléments de preuve).
VoidSign coopère avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre de réquisitions valablement adressées et conformément à la législation applicable.
Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque, son logo et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de VoidSign. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client au titre des présentes.
Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle des Documents qu'il dépose sur la plateforme. Il accorde à VoidSign une licence non exclusive, gratuite, mondiale, limitée à la durée du contrat, pour héberger, traiter, afficher et transmettre lesdits Documents dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Service et à la conservation des preuves.
Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Documents qu'il dépose, et garantit VoidSign contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre du Service, conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont détaillées dans la Politique de confidentialité (version en vigueur jusqu'au 4 novembre 2026), qui fait partie intégrante des présentes CGU.
VoidSign s'engage à préserver la confidentialité des Documents et des informations qui lui sont confiés, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et à ne pas accéder au contenu des Documents en dehors des cas strictement nécessaires à l'exécution du Service ou à une obligation légale.
En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGU, VoidSign pourra, après mise en demeure adressée par email et restée sans effet pendant 15 jours, suspendre l'accès au compte ou y mettre fin. La suspension peut être prononcée sans préavis en cas de manquement grave, notamment en cas d'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme.
La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues à VoidSign au titre des prestations exécutées.
VoidSign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les modifications dispose, pendant ce délai, du droit de résilier son contrat sans pénalité et sans frais. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France.
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