Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
En vigueur à compter du 5 novembre 2026.
Version précédente : CGV applicables jusqu'au 4 novembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles applicables à la fourniture, par VoidSign (ci-après « VoidSign »), du service de signature électronique accessible via le site https://voidsign.com ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines (notamment https://app.voidsign.com) (ci-après le « Service »).
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ci-après le « Client ». Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles font partie intégrante du contrat.
Les termes employés dans les présentes CGV ont la signification qui leur est attribuée dans les CGU. S'y ajoutent les définitions suivantes :
La souscription au Service s'effectue en ligne par la création d'un compte sur la plateforme. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site, et notamment depuis le pied de page. La création d'un compte ainsi que toute utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date considérée.
VoidSign conserve, dans son système d'information, les éléments techniques relatifs à la création du compte et à l'utilisation du Service permettant d'établir, le cas échéant, la réalité de cette acceptation et de l'opposer au Client en cas de contestation.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) est appliquée en sus pour les Clients établis en France. Pour les Clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique conformément à la réglementation.
| Palier | Prix unitaire HT | Détail |
|---|---|---|
| De 1 à 3 signatures | Gratuit | 3 signatures gratuites incluses chaque mois calendaire, non cumulables d'un mois sur l'autre. |
| Jusqu'à 10 signatures | Forfait 5 € HT / mois | Forfait mensuel déclenché dès la 4e signature consommée du mois, couvrant jusqu'à 10 signatures. |
| De 11 à 100 signatures | 0,50 € HT par signature | Tarif unitaire facturé en sus du forfait pour chaque signature au-delà du forfait. |
| Au-delà de 100 signatures | 0,40 € HT par signature, ou sur devis | Tarif unitaire dégressif établi en fonction du volume mensuel prévisionnel et communiqué au Client sur demande adressée à hi@voidsign.com. |
À défaut de devis préalablement convenu entre les Parties, les signatures consommées au-delà du palier de 100 par cycle de facturation sont facturées au tarif unitaire de 0,40 € HT par signature consommée.
La grille tarifaire applicable est celle en vigueur à la date de consommation de la signature.
La facturation est mensuelle, à terme échu et fondée sur l'usage réel (modèle metered) du Service : VoidSign édite une facture au début du mois suivant, reprenant l'ensemble des signatures consommées au cours du mois écoulé.
VoidSign se réserve la faculté d'émettre des factures intermédiaires en cours de mois, sur notification préalable au Client, notamment en cas de pic de consommation ou de volume significatif. Cette faculté reste à la libre appréciation de VoidSign.
Les paiements sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement agréés au sein de l'Espace économique européen. La liste à jour de ces prestataires est publiée dans la Politique de confidentialité. Les moyens de paiement acceptés sont :
Les factures sont payables à réception. Le débit intervient automatiquement sur le moyen de paiement enregistré dans le compte du Client. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé (mention portée en application des articles L. 441-1, I et L. 441-9, I du Code de commerce).
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Les sommes restant dues portent intérêt jusqu'à complet paiement.
En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, VoidSign adressera au Client une relance par email. Si le défaut perdure malgré cette relance, VoidSign pourra suspendre l'accès au Service sans préavis additionnel, le compte demeurant accessible en lecture seule pour permettre au Client de régulariser sa situation et de télécharger ses Documents et Dossiers de Preuves.
À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, VoidSign pourra résilier le contrat de plein droit pour faute du Client, sans préjudice de tout recours en recouvrement des sommes restant dues.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans abonnement ni engagement de durée. Aucune somme n'est due au titre d'un cycle de facturation au cours duquel le Client ne consomme aucune signature au-delà des 3 signatures gratuites : le Client peut donc cesser d'utiliser le Service à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans formalité.
Le Client peut également résilier son contrat à tout moment en demandant la clôture de son compte par email à hi@voidsign.com. La résiliation prend effet à la date de clôture du compte par VoidSign.
Les signatures consommées avant la date d'effet de la résiliation restent dues et sont facturées dans les conditions de l'article 5, y compris le forfait mensuel déclenché au cours du cycle de facturation en cours, qui reste dû en totalité.
À la date d'effet de la résiliation, toutes les Demandes de signature en cours sont annulées : les Signataires et les autres personnes concernées par ces Demandes sont informés de leur annulation. Les Demandes ainsi annulées ne donnent lieu à aucune facturation. Le compte du Client bascule en accès lecture seule dans les conditions de l'article 10.
À tout moment, et en particulier en cas de résiliation, le Client peut exporter gratuitement ses Documents signés ainsi que les Dossiers de Preuves associés au format PDF depuis son espace client.
Le compte demeure accessible en lecture seule pendant trente (30) jours suivant la résiliation, afin de permettre au Client d'exporter ses Documents et Dossiers de Preuves. Au-delà de ce délai, le Client peut à tout moment, et pendant toute la durée de conservation précisée dans la Politique de confidentialité, demander la ré-émission par VoidSign d'une copie de tout Document signé ou Dossier de Preuves, par courriel à hi@voidsign.com.
VoidSign est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables d'un prestataire technique compétent, sans garantir un résultat particulier ni une disponibilité ininterrompue de la plateforme. Cette obligation porte sur les éléments techniques mis en œuvre par VoidSign, tels que décrits aux CGU, et non sur la qualification juridique ou la force probante des signatures réalisées au moyen du Service.
Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité cumulée de VoidSign à l'égard d'un Client, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant total HT facturé au Client au cours des douze (12) mois glissants précédant le fait générateur du dommage.
Exclusion des dommages indirects : VoidSign ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou par un tiers, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, l'atteinte à l'image, la perte de clientèle ou la perte de chance.
Conformément à l'article 5 des CGU, l'identification de l'identité réelle des Signataires, ainsi que, le cas échéant, la vérification de leur qualité à représenter et engager une personne morale, relève de la seule responsabilité du Client ; VoidSign ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une usurpation d'identité, d'un défaut de pouvoir du Signataire ou d'une erreur dans le choix du Signataire ou du moyen d'authentification retenu par le Client.
VoidSign s'efforce d'assurer la disponibilité du Service selon une obligation de moyens, en mode « best effort ». Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti et aucune pénalité n'est applicable en cas d'indisponibilité.
Les opérations de maintenance (programmées ou d'urgence) et les indisponibilités résultant d'incidents d'hébergement, de réseau public, d'attaques informatiques ou de cas de force majeure n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre du Service, conformes au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est renvoyé pour la liste complète des sous-traitants et les modalités d'exercice de ses droits.
Les paiements sont collectés par le ou les prestataires de services de paiement listés dans la Politique de confidentialité, pour les données strictement nécessaires à l'exécution du paiement.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française : événement échappant au contrôle de la partie, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit ; s'il est temporaire, l'exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
VoidSign se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client qui n'accepte pas les modifications peut, pendant ce délai, cesser d'utiliser le Service ou demander la clôture de son compte dans les conditions de l'article 9, sans pénalité et sans frais. À défaut de demande de clôture dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :